"Arrêt du conseil d'Etat portant que les nouveaux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés entreront en possession desdits droits au 1er octobre 1717
fait défenses à tous officiers, ministres de justice et autres de se servir d'autres papiers et parchemins timbrés que de ceux desdits nouveaux sous-fermiers, à commencer audit 1er octobre [Edition de 1717]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864852936 |
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