"Arrêt du Conseil d'Etat portant subrogation en faveur de Me Louis Mignot fermier général du contrôle des actes et droits y joints
des traités faits ou à faire du recouvrement des anciens droits [Edition de 1715]"
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864802122 |
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