"Arrêt du conseil d'Etat qui casse différents jugements et ordonnances du bailliage d'Ornans, concernant la régie et perception des droits de contrôle, insinuation et autres
condamne Maire, notaire, à rétablir les sommes qui ont pu lui être restituées en exécution desdits jugements (et) en l'amende de 500 livres [Edition de 1785]"
6 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864089639 |
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