"Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des élus de Falaise, condamne J. Langevin et sa femme et la Vve Le Moine et son fils en la confiscation des choses sur eux saisies et chacun en 100 livres d'amende
J. Fromage, bouilleur d'eau-de-vie, en 500 livres d'amende, pour refus de visite
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864099706 |
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