"Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et une sentence des élus de Falaise
et condamne les nommés Minot père et fils, et leurs femmes solidairement, à la confiscation des choses sur eux saisies par procès verbal des commis aux Aides du 15 novembre 1752 [Edition de 1756]"
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864906691 |
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