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"Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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"Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon

"Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon

condamne Boulai, maréchal de la paroisse de S. Martin-du-Bois en 100 livres d'amende, pour avoir refusé l'ouverture de sa maison aux employés lors de leurs visites [Edition de 1723]"

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Nb. de pages 4
EAN13 8689864941821

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