"Arrêt du conseil d'état, qui déboute Chevance, charron à S. Ouen, de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de police du 1er avril 1752
ordonne que les édits, déclarations, arrêts du conseil et ordonnances de police concernans les bois carrés seront exécutés [Edition de 1753]"
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864964431 |
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