"Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de contrôle, papier marqué et petit-scel, les rôles de l'impôt du sel
les premières contraintes décernées par les receveurs ainsi que les exploits faits à la requête des collecteurs [Edition de 1765]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864915457 |
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