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"Arrêt du conseil d'état qui fixe à douze sols 5 deniers par douzaine de peaux de mouton, chèvres, et autres passées en chamois, les droits de foraine, rève et haut-passage
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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"Arrêt du conseil d'état qui fixe à douze sols 5 deniers par douzaine de peaux de mouton, chèvres, et autres passées en chamois, les droits de foraine, rève et haut-passage

"Arrêt du conseil d'état qui fixe à douze sols 5 deniers par douzaine de peaux de mouton, chèvres, et autres passées en chamois, les droits de foraine, rève et haut-passage

et à 3 sols un denier aussi par douzaine, le parisis desdits droits, lesquels seront perçus même à Beaucaire [Edition de 1748]"

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Nb. de pages 4
EAN13 8689864838404

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