"Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. V du titre II de l'ordonnance de 1687, concernant les déclarations des marchandises dans les 24 heures de l'arrivée dans les ports de mer
cassé une sentence du juge des traites de Brest, condamne Salloy, Me de navire, en la confiscation de son navire et des marchandises, et en 300 l d'amende [Edition de 1723]"
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864942866 |
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