"Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article III du titre des bois des particuliers, de l'ordonnance de 1669, de la déclaration du roi du 8 janvier 1715 et autres règlements postérieurs
et fait défenses aux officiers des eaux et forêts d'Evreux de permettre la coupe d'aucune futaie [Edition de 1752]"
16 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 16 |
| EAN13 | 8689864909692 |
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