"Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'août 1711 portant la réunion des boulangers des faubourgs de Paris, à ceux de la ville, en une seule communauté
et la suppression de la juridiction de la panneterie [Edition de 1716]"
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
6 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864811384 |
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