"Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les règlements sur le fait des droits manuels seront exécutés
en conséquence que les droits sur le sel seront perçus sur tous les sels délivrés par les receveurs des greniers et et Chambres à sel [Edition de 1722]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864023305 |
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