"Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Metz, du 26 janvier 1781, par lequel les sieurs Lecomte frères, marchands de bois à Metz, avaient été déchargés du paiement des octrois municipaux sur des bois prétendus provenir des forêts de S
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864973563 |
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