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"Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés ; et en conséquence que le fermier jouira desdits défauts et congés à raison de 15 sols chacun, et du contrôle d' iceux à raison de 2 sols. Fait défenses aux
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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