"Arrêts du Conseil d'Etat, des 3 mars 1719 et 8 decembre 1722. Le premier fait défense aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d'avoir aucuns chiens mâtins, à peine de 500 l. d'amende et d'être punis comme faux sauniers
et le 2e ordonne l'exécution du 1er et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit 1er arrêt [Edition de 1722]"
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864949988 |
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