"Déclaration... qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputez immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujétis
et qu'il soit payé pour ledit droit d'insinuation le 100e denier de la valeur desdits biens et les 4 sols pour livre en sus... Registrée en Parlement [le 26 mars 1748] [Edition de 1748]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864838725 |
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