"France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les droits de contrôle des nominations aux offices, pour la conservation d'iceux
sur lesquels il ne doit pas être expédié de provisions. 1723. [Edition de 1723]"
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864935820 |
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