"France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les sentences rendues par les juges des gabelles de Guise, le 18 juin 1776
et leur fait défenses d'accorder aucune permission d'employer en salaison le sel d'impôt, lorsque l'imposition totale de la paroisse n'excédera pas un minot pour 14 personnes. 1771. [Edition de 1771]"
6 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864930436 |
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