
" Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que celuy du 22 octobre 1697 et autres rendus en conséquence, seront exécutez ; et ou les interprétant en tant que besoin serait, ordonne que le fermier général du tabac ne sera tenu de faire enregistrer dan
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 4 |
EAN13 | 8689864016116 |
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