" Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts du parlement de Rouen des 6 février et 13 mars 1783, et ordonne que celui de la cour des Monnaies du 19 février 1783 sera exécuté ; fait défenses à tous orfèvres, quoique pourvus de brevets ou lettres de ma
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864008999 |
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