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"Ordonnance... qui défend à tous suisses, portiers, domestiques et à toutes autres personnes logeant dans les maisons royales ou dans des lieux privilégiés, de vendre et débiter du tabac, sans la permission par écrit de l'adjudicataire des fermes
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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"Ordonnance... qui défend à tous suisses, portiers, domestiques et à toutes autres personnes logeant dans les maisons royales ou dans des lieux privilégiés, de vendre et débiter du tabac, sans la permission par écrit de l'adjudicataire des fermes

"Ordonnance... qui défend à tous suisses, portiers, domestiques et à toutes autres personnes logeant dans les maisons royales ou dans des lieux privilégiés, de vendre et débiter du tabac, sans la permission par écrit de l'adjudicataire des fermes

et qui autorise les employés des fermes à faire visite et perquisition dans lesdites maisons royales et lieux privilégiés, avec les formalités prescrites... [Edition de 1768]"

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Nb. de pages 4
EAN13 8689864929867

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