![Arrest de la Cour de Parlement . Rendû en la Grande Chambre le 11 juillet 1702. Qui juge que le sceau des provisions d'un office purge le doüaire non ouvert. Avec le factum les moyens sur lesquels ledit arrest a été rendu. [Edition de 1702]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9114/8689864809114_internet_w290.jpg)
Arrest de la Cour de Parlement . Rendû en la Grande Chambre le 11 juillet 1702. Qui juge que le sceau des provisions d'un office purge le doüaire non ouvert. Avec le factum les moyens sur lesquels ledit arrest a été rendu. [Edition de 1702]
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864809114 |
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