Arrest de... parlement qui maintient et garde le substitut du substitut du procureur général du roi au bailliage de Bourges dans le droit de porter la parole aux audiences, en l'absence des avocats du roi et du substitut du procureur général du roi audit
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864979923 |
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