![Arrest du Conseil d'Estat [du 31 mai 1727]... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour juger en dernier ressort les contestations nées et à naistre entre ceu](http://servimg.eyrolles.com/static/media/4693/8689864944693_internet_w290.jpg)
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