Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les arrérages des rentes qui seront payées annuellement et à perpétuité au fermier du domaine, pour tenir lieu des droits d'indemnité dus à Sa Majesté, à cause des nouvelles propriétés pour les acquisitions f
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864827118 |
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