Arrest du conseil d'estat du Roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance du sieur intendant de la province de Languedoc du premier février 1753, ordonne, que la veuve Viguier payera le droit de francfief de la métairie Noble de L'Estagnol sur le pied tot...
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864965049 |
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