Arrest du conseil d'état du Roy, qui fixe les portions dont les engagistes des présentations et les propriétaires des places de clercs doivent jouir dans les droits des présentations des défendeurs et des défauts et congés faute de comparoir. Ordonne que
24 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 24 |
| EAN13 | 8689864027433 |
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