
Arrest du grand conseil, du vingt-cinquiéme février mil sept cens six. Qui confirme une sentence des Requestes du Palais, du 19 juin 1705, qui juge une question de substitution entre madame de Bouligneux les enfans de Mr de Harlay de Bonneüil, conseiller
Caractéristiques techniques
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Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 24 |
EAN13 | 8689864875621 |
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