
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Reims, rendue contre les maire, échevins et habitants de Chateau-Porcien, laquelle avait autorisé les visites permises par les ordonnances des aides, pendant les six semaines après l'ouvert
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 4 |
EAN13 | 8689864943658 |
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