Arrêt de la cour des aides qui maintient les veuve et héritiers de M. Dartaguette, Seigneur de La Motte, Sainte Héraye, dans la possession et jouissance du droit de bauvin à La Mothe pendant 40 jours à la charge de ne pouvoir vendre leur vin que dans le
20 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 20 |
| EAN13 | 8689864908886 |
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