Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que l'article VI du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aides de 1680 sera exécuté, ce faisant que les nommés Fleury et Fréquent seront tenus de faire murer la porte de communication de leurs m
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864811612 |
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