Arret de la Cour du Parlement qui fixe le role de la distribution des sommes provenues tant du total des quêtes faites à l'occasion de l'incendie des maisons du petit-Pont et autres adjacentes, que des sommes qui ont été mises directement entre les mains
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
16 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 16 |
| EAN13 | 8689864854930 |
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