Arrêt de la Cour du Parlement qui juge que dans la coutume de Chartres la nièce d'un défunt fille d'un frère prédécédé, ne peut par l'effet de la représentation de son père concourir avec son oncle dans la succession des fiefs en ligne collatérale [Editi
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864984989 |
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