Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne qu'en cas de décès d'un des conjoints ayant des enfants mineurs le survivant sera tenu de faire inventaire suivant la coutume et le faire clore en justice dans trois mois, même au cas que la femme survivante aura
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864886917 |
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