Arrêt de parlement en forme de règlement portant défense à tous notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront de temoins qui soient leurs clercs, ni qui soient au-dessous de l'âge de vingt ans accomplis, sous peine de fa...
France. Parlement de Paris
6 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Parlement de Paris |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864822113 |
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