
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel Sa Majesté, en acceptant l'abandon fait par le sieur de Thomassin, marquis de Saint-Paul, du droit de péage à lui appartenant dans son marquisat de Saint-Paul, éteint supprime ledit péage. Du 26 novembre 1780. E
Caractéristiques techniques
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Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 2 |
EAN13 | 8689864971781 |
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