Arrêt du conseil d'Etat du roi qui... condamne les sieur et dame de La Charrette de rapporter 787 livres 4 sols au fermier des droits de contrôle et insinuations laïques... pour l'insinuation et centième denier d'une démission d'immeuble... [Edition de 1
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864852394 |
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