![Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui maintient les commis à la marque des fers dans l'exemption de tutelle à eux attribuée par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1680... [Edition de 1729]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8804/8689864038804_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui maintient les commis à la marque des fers dans l'exemption de tutelle à eux attribuée par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1680... [Edition de 1729]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864038804 |
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