Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les sous fermiers des domaines qui jouissent de la ferme des trois sols par contrôle d'exploit et l'adjudicataire de ladite ferme en la province de Franche-Comté, paieront aux payeurs des rentes y dénommés l
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864851458 |
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