Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que toutes les déclarations que les propriétaires des biens-fonds voudront passer devant notaires seront faites sur du papier non timbré et sans aucun contrôle et qui permet auxdits notaires d'énoncer dans les d
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864870640 |
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