Arrêt du conseil d'Etat du roi qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bretagne, du 5 août 1758, ordonne que les droits de défauts en principal, contrôle et huit sols pour livre seront perçus dans les juridictions consulaires et autres sièges de Br
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864970715 |
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