![Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que le 1er novembre 1723 les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchements indiqués, à peine de nullité desdits certificats [Edition de 1723]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/1395/8689864941395_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que le 1er novembre 1723 les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchements indiqués, à peine de nullité desdits certificats [Edition de 1723]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864941395 |
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