Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant intérêt au denier 50 seront registrées au contrôle général des finances, encore que les six mois de leur date soient expirés, à la charge qu'elles seront co
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864942897 |
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