Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi renouvelle expressément les défenses faites de tous temps en France, à tous sujets, d'entretenir aucunes relation en matière d'affaires publiques, avec les pays étrangers à son insu et sans sa permission) [Editi
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864957013 |
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