![Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de se servir de Committimus ni d'évocation pour traduire les sujets d'Alsace hors le ressort du conseil de ladite province [Edition de 1710]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/2089/8689864002089_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de se servir de Committimus ni d'évocation pour traduire les sujets d'Alsace hors le ressort du conseil de ladite province [Edition de 1710]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864002089 |
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