Arrêt du conseil d'état portant qu'à commencer du 1er octobre 1744 dans les provinces où les Aides ont cours et du 1er janvier 1745 dans les autres provinces du royaume, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés, que de ceux des no
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864951226 |
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