Arrêt du Conseil d'Etat portant que faute par les propriétaires des quinze sols de droits manuels de payer le supplément de finance ordonné par édit du mois de février 1713 la propriété en sera saisie réellement pour être adjugée au plus offrant et derni
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864819137 |
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