![Arrêt du Conseil d'Etat portant que les édits, déclarations et arrets rendus à l'occasion du controle des actes des notaires, de ceux sous signature privée, petits sceaux et insinuations seront éxécutés à la requête de Me Louis Mignot [Edition de 1714]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8768/8689864028768_internet_w290.jpg)
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