Arrêt du conseil d'Etat portant que les paiements des soldes dues aux matelots pour le service qu'ils ont rendu sur les vaisseaux du roi seront certifiés conformément à l'ordonnance de 1689, nonobstant ce qui est porté par la Déclaration du 20 mars 1708,
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864027112 |
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